Contrôle des PAC : les 5 points règlementaires
Tous comme les chaudières, les PAC dont la puissance nominale est supérieure à 4kW sont soumis à des contrôles obligatoires. Ces contrôles biennaux sont censés garantir leur bon fonctionnement et leur sécurité. Mais dans les faits, la qualité des services proposés peut varier du tout au tout. Certains propriétaires s’en sortent sans problème, d’autres peinent à trouver un professionnel sérieux.
Pour s’y retrouver dans ce dédale réglementaire et bien choisir ses équipements, il faut comprendre les véritables enjeux de ces fameux contrôles.
- En bref :
- La règlementation impose un contrôle biennal
- 5 points sont prévus par la règlementation
- Contrôler le contrôle
Que dit la règlementation ?
De même que pour les autres équipements de chauffage (au fuel, gaz, charbon, biomasse), la règlementation prévoit une obligation de contrôle avec une fréquence de 2 ans pour les PAC de plus de 4 kW de puissance nominale (la puissance nominale : on retient la valeur la plus élevée entre puissance calorifique et puissance frigorifique déclarée par le constructeur). Voici le décret.
Les PAC : contrôle biennal
Obligations de contrôle
A la différence des chaudières dont le contrôle doit être effectué tous les ans, les PAC doivent être contrôlées seulement tous les deux ans ( pour les installations dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 70 kW).
Le contrôle doit être effectué par un professionnel qualifié.
Pour les PAC, les obligations sont :
Art. R. 224-44-2.-L’entretien comporte :
« 1° La vérification du système thermodynamique ;
« 2° Un contrôle d’étanchéité du circuit de fluide frigorigène*, sauf pour les équipements soumis au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ;**
« 3° Si nécessaire, un nettoyage du système thermodynamique ;
« 4° Le réglage du système thermodynamique ;
« 5° La fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation de chauffage ou de refroidissement et l’intérêt éventuel du remplacement de celle-ci.
- cette page du site HSE réglementaire indique des exceptions pour certains systèmes présentant des risques limités.
- Le règlement UE cité présente entre autres les interdictions de maintenance pour les systèmes de technologie trop ancienne
Contrôle d'étanchéité du circuit frigorigène
On entend différentes versions sur la nature de ce contrôle. Certains indiquent qu’il faut vider et peser le gaz, vérifier qu’il y a la bonne quantité dans la machine, remettre le gaz dans la machine au niveau requis.
Ceci représente d’une part une légère perte de fluide (on perd celui qui reste dans les liaisons entre unité extérieure et pompe, et d’autre part un risque d’en perdre plus. D’ailleurs, avec certains appareils homologués du moins, il faut ‘chasser’ l’air des tuyaux et donc probablement laisser filer un peu de fluide dans l’atmosphère.
D’autres indiquent qu’il faut regarder si elle refroidit bien, en contrôlant les écarts de température et éviter de manipuler le gaz, ça me parait suffisant et plus sage. Mais ce n’est pas moi qui fait la règlementation…
Contrôler le controleur.
Voici un petit retour d’expérience qui est édifiant sur ce que l’on peut rencontrer dans le domaine. En d’autres termes, tous les professionnels qualifiés ne se valent pas. Il est donc utile de contrôler le sérieux du contrôleur.
L’anecdote racontée ci-dessous concerne un contrôle de chaudière, mais l’entreprise propose des contrôle de tout systèmes de chauffage.
Une dame de 80 ans passés, que je connais, faisait contrôler tous les ans sa chaudière fuel par l’entreprise qui la lui avait installée. L’entreprise est rachetée il y a une dizaine d’années, l’intervenant change.
Plusieurs fois, on lui propose d’installer une chaudière plus économique (elle consomme moins de 1000 euros de fuel à l’année, avant de rentrer dans ses frais…).
En 2021, non sans raison, elle questionne le nouvel intervenant sur les contrôles et réglages qu’il effectue, il lui indique qu’il ne peut pas bien travailler avec quelqu’un qui lui parle, qu’il préfère être tout seul. Hormis l’aspect peu commercial de la demande, cela peut tout à fait se comprendre.
A la fin de l’intervention, elle demande si le ramonage a été fait (elle n’a pas vu les équipements pour le ramonage de la cheminée) on lui répond : ‘Voici l’attestation, comme ça il n’y aura pas de problème avec l’assurance’.
Elle retourne voir sa chaudière. Bilan du réglage : la flamme n’est pas nette. Elle sort donc son tournevis, et règle à l’œil sa chaudière : elle obtient une flamme jaune bien nette, signe d’une bonne combustion. Réglage sans doute un peu moins précis qu’avec un appareil de mesure des gaz brûlés, mais certainement nettement meilleur que celle laissée par le ‘professionnel qualifié’.
Pensez-vous qu’elle soit motivée pour faire intervenir à nouveau un ‘professionnel qualifié’ ?
A mon avis, il y a un trou dans la raquette de la règlementation européenne : le contrôleur vend aussi des systèmes neufs. Ce conflit d’intérêts a pourtant été parfaitement géré dans les contrôles automobiles : un centre de contrôle technique ne peut être lié à un réparateur. Alors pourquoi ne met-on pas en place ce genre de mesure simple dans le domaine du chauffage ?
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